RC decénale

Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?


Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité Civile décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.

A qui s’adresse cette offre ?


La responsabilité civile décennale concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière (maçon, électricien, plombier...).

La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elle concerne donc :

  • les entrepreneurs
  • les architectes
  • les bureaux d'études
  • les ingénieurs-conseils
  • les techniciens du bâtiment
  • les métreurs
  • les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire.

 

Quelles sont les garanties ?


La RC décennale est souscrite, afin de garantir les dommages qui
affectent :

  • la solidité de l'ouvrage : défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, etc.
  • La destination, l'usage de l'ouvrage : problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution.
Merci de remplir ce formulaire si vous souhaitez des infos supplémentaires